Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. L’obligation prévue à l’article 40 ne s’applique pas à celui qui applique un pesticide en milieu forestier ou à des fins non agricoles.
D. 331-2003, a. 79.
© Gouvernement du Québec